Etat des risques naturels et technologiques

Obligatoire depuis le 1er juin 2006 pour tous types de transactions immobilières, tant pour les ventes que les locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales, professionnelles,…).

Ce document comprend la liste des risques auxquels est exposé votre bien immobilier et faisant l’objet d’un plan de prévention de risques naturels ou technologiques ou de sa situation dans une zone sismique.

Ce document doit être remis au locataire ou à l’acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la transaction, voir même une annulation.