Diagnostic Termites

En cas de vente d’un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet ou la municipalité, il est impératif de faire réaliser un état termites pour savoir si le bien est infesté ou non par les termites. Il concerne les appartements, les maisons, les locaux commerciaux ou professionnels, les caves, les garages et emplacements de stationnement, et les terrains non bâtis.

Une clause d’exonération de vice caché ne pourra être stipulé dans l’acte authentique de vente si un état relatif à la présence de termites n’est pas annexé.

Validité de l’attestation :
Validité de l’attestation : 6 mois

 

 

 

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